Dessaisissement du juge (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Les règles générales de procédure civile 
 > Décision juridictionnelle > Effets

Le juge est désaisi une fois qu'il est allé au bout de sa saisine, c'est-à-dire qu'il a rendu sa décision. La règle du désaisissement du juge interdit les jugements quant à présent et les jugements en l'état, c'est-à-dire des jugements conditionnels par lesquels un juge estimerait, soit qu'il ne peut juger en l'état, soit qu'il peut revenir sur une de ses décisions antérieures.

Cette règle, qui vient du droit romain, est d'ordre public. Elle est posée par l'art. 481 du NCPC :

« Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. ».

Elle comporte cependant d'exceptions :

• Il s'agit d'abord de la possibilité pour le juge d'interpréter sa décision. Conformément à l'art. 461 NCPC, le juge a la possibilité d'interpréter la décision qu'il a rendue, pour autant qu'un appel n'ait pas été interjeté contre cette décision ;
• Il s'agit en suite de la possibilité pour le juge de rectifier une erreur matérielle.
• Si le juge n'est pas allé au bout de sa saisine, qu'il a omis de statuer sur un point, il pourra rendre un jugement en omission de statuer ;
• Enfin, si le juge a statué ultra petita, qu'il a accordé plus que ce qui était demandé par les parties, il devra retrancher lui-même de sa décision ce qu'il a ajouté.

Certains recours particuliers permettent au juge de se prononcer dans la même affaire, bien qu'il ait rendu une décision :

• Le recours en révision ;
• La tierce opposition ;
• L'opposition.

Voir aussi

• Trouver la notion dessaisissement du juge dans l'internet juridique français