Reconnaissance transfrontalière (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 19 février 2009 à 07:55 par Pierre (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile >
Les règles générales de procédure civile > Décision juridictionnelle > Effets
La reconnaissance transfrontalière va donner à un jugement émanant d'une juridiction étrangère de bénéficier d'un caractère exécutoire sur le territoire français.
L'exécution de jugements émanant de juridictions étrangères est régie par les dispositions du NCPC relatives à la reconnaissance transfrontalière des jugements. L'exécution des jugements émanant de juridictions situées au sein de la Communauté européenne est régie par un Règlement communautaire[1]
Erreur de citation Des balises <ref> existent, mais aucune balise <references/> n’a été trouvée.; $2
