§ 86 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 28 janvier 2005 à 11:36 par Pierre (discuter | contributions)
Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 86 Décisions judiciaires nécessaires à l'exécution des sanctions
Les décisions judiciaires nécessaires à l'exécution des sanctions (article 104 de la loi relative aux infractions administratives) sont prises par le tribunal compétent aux termes de l'article 83.
