Responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de la justice (fr)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Responsabilité administrative >
Fait dommageable dans la responsabilité administrative > Responsabilité administrative pour faute
Comme dans les autres cas de Responsabilité administrative pour faute, il faut faire la distinction entre la faute du service et la faute personnelle.
S'agissant des juridictions de l'Ordre judiciaire, les articles L 141-1 à L 141-3[1] COJ ne prévoient de possibilité d'engager la responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de la justice qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice[2]. La faute personnelle des magistrats de l'ordre judiciaire sera jugée par le Conseil supérieur de la magistrature.
L'article L 111-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que
- « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable »,
La qualification d'une procédure longue de onze ans n'a pas été considérée de violation du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eût égard à la complexité de l'affaire[3]. Cette jurisprudence autorise à penser qu'un procès simple d'une longueur comparable pourrait constituer une faute lourde ou un déni de justice.
Notes et références
- ↑ Anciennement L. 781-1, dans le Titre VIII Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (abrogé) du Code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article 4 du Code civil
- ↑ 1e civ. 22 mars 2005 : Bull. civ. 2005 I n° 149 p. 126 (rejet de la demande d'indemnisation)
Voir aussi
- Trouver la notion Responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de la justice dans l'internet juridique français
- Sursis à statuer
