Référé en matière civile (fr)
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France > droit processuel > Procédure civile
Le référé est une procédure spécifique destinée à permettre à un juge de prendre à la demande d'une partie des mesures provisoires avant un jugement sur le fond et souvent en cas d'urgence. La décision prise est une ordonnance de référé, définie par l'art. 484 du Code de procédure civile :
- « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
L'ordonnance de référé est prévue par une section du même code. Le référé doit être distingué des décisions prises « en la forme du référé » ou « comme en matière de référé ».
Les cas dans lesquels le référé est possible sont expressément prévus par la loi. Le juge statuant sur le référé ne doit pas être saisi du principal. Pour le TGI, le pouvoir de statuer en référé est confié à son Président dans les cas prévus aux art. 808 et s. CPC.
Le référé doit être demandé l'une des parties[1].
L'audience de référé est conçue de manière à concilier au mieux le principe du contradictoire et l'urgence de la situation. C'est pourquoi, l'autre partie est assignée, afin qu'elle soit sinon présente, du moins appelée.
L'ordonnance de référé ne tranche pas l'affaire au fond quant au principal[2], ce qui signfie que cette ne met pas fin au litige, mais qu'elle est seulement destinée à attendre une décision ultérieure, qui tranchera sur le fond. Sur ce qu'elle ordonne, c'est-à-dire des mesures provisoires, l'ordonnance de référé a l'autorité de la chose jugée[3].
L'ordonnance de référé est exécutoire provisoirement. Elle est exécutoire sur minute si le juge en constate la nécessité[4].
Les recours contre l'ordonnance de référé sont l'opposition si l'une des partie n'a pas été présente[5]. Une partie peut demander la modification ou le rapport d'une ordonnance de référé, mais seulement en cas de circonstances nouvelles[6]. Enfin, l'ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel sauf dans les cas prévu par l'art. 490 NCPC.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion ordonnance de +Référé dans l'internet juridique français
