Peine accessoire (fr)

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Une peine accessoire est une peine qui s'ajoute automatiquement à la peine principale. Elles sont applicables au condamné même si le jugement ne les prononce pas.

Adoption et suppression des peines accessoires les plus importantes

Les peines accessoires ont disparu du Code pénal français en 1992, mais certaines continuent d'exister dans des textes spéciaux. Il faut constater que les anciennes peines accessoires ont tendance à devenir des peines complémentaires illimitées ou limitées dans le temps. La doctrine a relevé l'incompatibilité des peines de cette nature avec les principes de personnalité et de proportionnalité des peines, néanmoins le législateur a créé de nouvelles incapacités constituant des peines accessoires. Par exemple, la peine accessoire concernant l'activité de domiciliation résulte de l'article 9 de l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.

• La peine de relégation résultant d'un certain nombre de condamnations a été adoptée par la loi du 27 mai 1885 et supprimée en 1970.
• Les peines accessoires découlant du Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l’interdiction et la déchéance du droit de gérer et d’administrer une société et de la loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles ont disparu suite à l'abrogation de ce texte par Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. La peine accessoire d'interdiction d'exercer frappant les commerçants prévue à l'ancien article L. 128-1 du Code de commerce a été supprimée par loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Peines accessoires existantes

En dehors de l'incapacité d'être fonctionnaire au cas de certaines condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, certaines peines accessoires existent notamment :

- à l’article L. 322-2 du Code des assurances qui entraîne l’incapacité d’être assureur;

- à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité de domiciliation;

- à l’article L. 241-3 et L. 241-7 du Code de la construction et de l'habitation qui entraîne l’incapacité de participer à une société de promotion immobilière;

- à l'article L. 4211-2 du Code de la défense qui entraîne l'incapacité d'être militaire réserviste;

- à l’article L. 231-6 du Code monétaire et financier (CMF) qui entraîne l’incapacité d’exercer pour les dirigeants de société de gestion;

- à l’article L. 500-1 du CMF qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité de prestataire de services financiers;

- à l’article L. 211-19 du Code du tourisme qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activié d’agent de voyage.

- à l’article 9 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité d’agent immobilier.

- à l'article 8 (certains marchés) et 38 (tout marché) de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics qui entraîne l'incapacité de soumissionner à un marché public .

- à l'art. L 653-2 du Code de commerce, « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».

Régime des peines accessoires

La personne condamnée à une peine accesoire peut, par le jugement de condamnation ou par un jugement ultérieur du tribunal qui l'a condamné, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.

Voir aussi

• Trouver la notion "Peine accessoire" dans l'internet juridique français
• Classifications des sanctions pénales
• Plan droit pénal général