Droit des étrangers (fr)

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Le droit des étrangers est une matière principalement de droit public mais qui regroupe également des dispositions de droit pénal entrainant une application de la procédure civile, de la procédure administrative et de la procédure pénale.

Le droit des étrangers peut être découpé en trois grandes catégories :

• L'entrée en France des étrangers
• Le sejour en France des étrangers
• Les mesures d'éloignement des étrangers

Les textes généraux

Législation française

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France, NOR:INTD9900095D

• Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C

• Circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003, Circulaire indisponible sur légifrance, accessible sur le site du Ministère de l'intérieur sous ce lien, NOR:INTD0600006C

• Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998

• Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998

La demande d'aide juridictionnelle peut être présentée au plus tard au moment de l'introduction de la demande, mais pas au-delà. Dans ce cas, la juridiction saisie est tenue de surseoir à statuer et la juridiction supérieure tenue de soulever d'office l'irrégularité résultant du non-respect par le premier juge de cette obligation de surseoir :

« Compte tenu de l’importance de l’aide juridictionnelle, ainsi que de l’obligation de transmission évoquée ci-dessus, pour la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif à une juridiction, l’irrégularité tenant à ce qu’une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de l’obligation de surseoir à statuer qui s’impose à toute juridiction lorsqu’a été présentée une demande d’aide juridictionnelle, que la demande ait été présentée directement devant le bureau d’aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie, doit, le cas échéant, être soulevée d’office par la juridiction qui est saisie de cette décision »

Droit international

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (4 novembre 1950)

Convention relative aux droits de l'enfant (signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 7 août 1990 et entrée en vigueur le 6 Septembre 1990)

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985

Liens externes

• Cimade - service oecuménique d'entraide
• Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
• Trouver la notion droit des étrangers dans l'internet juridique français