Correctionnalisation (fr)
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France > droit processuel > Procédure pénale
Le parquet a quelquefois recours à la correctionalisation judiciaire, pratique consistant, pour des raisons diverses, à omettre un élément de l'infraction, permettant ainsi de la qualifier une infraction de délit et non de crime. Cette pratique est interdite au juge correctionnel, qui ne peut se déclarer compétent pour juger des faits passibles d'une peine criminelle.
Contraire à la règle de droit, d'ordre public, cette pratique est sanctionnée par la Cour de cassation, lorsque celle-ci dispose d'éléments suffisants pour qualifier exactement les faits[1].
La pratique de la correctionnalisation a été constatée en matière d'agression sexuelle.
Notes et références
- ↑ Crim. 12 janvier 2000 : Bull. Crim. 2000 n° 24, p. 56
Voir aussi
- Trouver la notion correctionnalisation dans l'internet juridique français
- Agression sexuelle
