Séjour des étrangers (fr)
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Historiquement, le droit français a un traitement pénal de l'entrée et du séjour irrégulier sur le territoire national. Ce traitement précède le traitement administratif.
Sommaire
Droit pénal
Le Procureur de la République est décisionnaire dans la procédure pénale concernant l'entrée et le séjour irréguliers. Il est extrêmement rare que le délit de séjour illicite soit seul poursuivi sans qu'il n'ait été accompagné de la commission d'autres infractions ou d'un refus de communication de la part de l'étranger.
Les dispositions principales sont celles de l'art. L 621-1 CESEDA. Cet article définit en son alinéa premier un délit passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 Euros pour le non-respect des conditions posées par les art. L 211-1 et L 311-1 CESEDA. L'art. L 621-1, al. 2 définit la peine complémentaire d'interdiction du territoire. L'art. L 311-1 CESEDA s'applique aux étrangers ressortissants de l'Union européenne. Ces derniers ne sont en principe pas sanctionnés pénalement, mais peuvent faire l'objet d'une reconduite à la frontière.
La méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence[1] punit la soustraction à une mesure d'éloignement ou le non-respect d'une mesure d'éloignement. Lors de l'interpellation, le relèvement de cette sanction peut être demandé. À la différence de l'art. L 621-1 CESEDA, l'art. L 624-1 n'exclut pas les étrangers de l'Union européenne.
Des sanctions pénales sont également prévues pour
- L'aide à l'entrée et au séjour irréguliers[2], vise plutôt les réseaux de passeurs ou les employeurs ayant profité d'une main d'œuvre bon marché, mais peut incriminer des particuliers. Pour vérifier l'existence du « délit de solidarité », il faut examiner la jurisprudence du tribunal correctionnel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
- La reconnaissance d'enfant et le contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française[3]
- La méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport[4]. Cette responsabilité n'est engagée qu'en cas de mauvaise foi évidente du transporteur. Par exemple s'il a fermé les yeux sur une falsification ou un faux évident d'un document de voyage. Par contre, elle l'est toujours concernant l'obligation de retour, y compris lorsque le transporteur n'a assuré que la dernière partie du transit de l'étranger.
Droit administratif
L'hypothèse est celle de la présence sur le territoire national d'un étranger qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour, non celle du placement en zone d'attente.
L'assignation à résidence
L'assignation à résidence est une alternative à la rétention administrative.
Reconduite à la frontière
Notes et références
- ↑ Art. L 624-1 et s. CESEDA
- ↑ L 622-1 et s. du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ↑ Art. L 623-1 et s. CESEDA
- ↑ Art. L 625-1 et s. CESEDA
Voir aussi
- Trouver la notion séjour territoire étranger dans l'internet juridique français
- Asile en France
- Cimade - service œcuménique d'entraide
- Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
- Rubrique Espace de liberté, de sécurité et de justice dans le droit de l'Union européenne
