Droit des étrangers (fr)

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Le droit des étrangers n'existe pas à proprement parler. Il existe toute sorte d'étranger dans toute sorte de situations juridiques. Le cœur du droit des étrangers est l'entrée en France des étrangers et le séjour des étrangers en France, et peut conduire à différentes mesures d'éloignement. Cette matière est principalement constituée de dispositions du droit public mais également des dispositions de droit pénal entrainant une application de la procédure civile, de la procédure administrative et de la procédure pénale. Toutes ces dispositions sont appréciées à l'aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit des étrangers).

Le droit des étrangers présente deux particularités :

• l'inversion de la charge de la preuve en matière de contrôle d'identité
• le rôle essentiel joué par les conventions internationales.

Les textes généraux

Législation française

La codification du droit des étrangers a conduit à l'abrogation de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que le Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France.

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C

• Circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003, Circulaire indisponible sur légifrance, accessible sur le site du Ministère de l'intérieur, NOR:INTD0600006C

• Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998

• Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998

Dispositions de l'Union européenne en matière d'entrée des étrangers

Le domaine de l'entrée des étrangers en France a été presque entièrement harmonisé au niveau de l'Union européenne.

• Accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985
• Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 a été signée en 1990.

Ces accords font partie de l'acquis Schengen, publié dans le JOCE L 239 du 22 septembre 2000 p. 1. L'accord Schengen a été mis en œuvre à partir de 1995

• Code communautaire des visas, créé par le Règlement n° 810/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) : JOUE n° L 243 du 15 septembre 2009, p. 1.
• Code frontière Schengen, créé par le règlement n° 252/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : JOUE n° L 105 du 13 avril 2006, p. 1

Droit international

Charte des Nations Unies

• Charte des Nations Unies
  • Décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la charte des Nations Unies contenant le statut de la cour internationale de justice signée le 26 juin 1946 à San Francisco : JORF, n° 11 du 13 janvier 1946, p. 326.
  • Amendement aux articles 24, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans les résolutions 1991 A et B (XVIII) du 17 décembre 1963 : [http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20557/volume-557-i-8132-french.pdf RTNU vol. 557, n° 8132, p. 143
    • Loi n° 65-492 du 29 juin 1965 autorisant la ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la charte des Nations Unies relatifs à la composition du Conseil de sécurité et à celle du Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre 1963 par l'assemblée générale des Nations Unies : JORF n° 149 du 30 juin 1965, p. 5438
    • Décret n° 66-78 du 21 janvier 1966 portant publication des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la charte des Nations Unies, adoptés le 17 décembre 1963 : JORF n° 23 du 28 janvier 1966, p. 797
  • Amendement à l'article 109 de la Charte des Nations Unies, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2101 (XX) du 20 décembre 1965 : RTNU, vol. 638, n° 8132, p. 309
    • Loi n° 67-534 du 4 juillet 1967 autorisat la ratification d'un amendement à l'article 109, paragraphe 1, de la charte des Nations Unies relatif aux conditions dans lesquelles pourra être réunie une conférence générale des membres des Nations Unies aux fins d'une révision de la charte et adopté le 20 décembre 1965 par l'assemblée générale des Nations Unies : JORF n° 156 du 6 juillet 1967, p. 6756
    • Décret n° 67-1011 du 16 novembre 1967 portant publication de l'amendement à l'article 109 de la charte des Nations Unies adopté le 20 décembre 1965 : JORF n° 271 du 22 novembre 1967, p. 11 357
  • Amendement à l'article 61 de la Charte des Nations unies, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 : RTNU, vol. 892, n° 8132, p. 119
    • Loi n° 72-567 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations Unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'assemblée générale des Nations Unies : JORF n° 157 du 6 juillet 1972, p. 7012
    • Décret n° 76-134 du 5 février 1976 portant publication de l'amendement à l'article 61 de la charte des Nations Unies relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'assemblée générale des Nations Unies : JORF n° 35 du 11 février 1976, p. 981

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

• Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (RTNU 1955 vol. 213, p. 221), telle qu'amendée par le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1^er juin 2010. La France a formulé des réserves d'interprétation
  • loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et de ses protocoles additionnels : JORF n° 3 du 3 janvier 1974, p. 67
  • Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et de ses protocoles additionnels (ainsi que les déclarations interprétatives formulées par le Gouvernement français) : JORF n° 106 du 4 mai 1974, p. 4750
  • Décret n° 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondaentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950 : JORF n° 152 30 juin 1988, p. 8622
• Acceptation du droit de recours individuel
  • Décret n° 81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'article 25 de la convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 : JORF n° 241 du 14 octobre 1981, p. 2783
  • Décret n° 90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 : JORF n° 116 du 19 mai 1990 p. 6014
• Protocole n° 6
  • Loi n° 85-1485 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort : JORF n° 1 du 1^er janvier 1986, p. 16
  • Décret n° 86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 : JORF n° 51 du 1^er mars 1986, p. 3218
• Protocole n° 7
  • Loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : JORF n° 1 du 1^er janvier 1986, p. 13
  • Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1^er novembre 1988 : JORF n° 23 du 27 janvier 1989, p. 1233
• Protocole n° 8
  • loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : JORF n° 3 du 4 janvier 1989, p. 110
  • Décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985 : JORF n° 68 du 21 mars 1990, p. 3420
• Protocole n° 11
  • loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention : JORF n° 45 du 22 février 1996, p. 2864
  • Décret n° 98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 : JORF n° 273 du 25 novembre 1998, p. 17 777
  • loi n° 2007-1165 du 1^er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances : JORF n° 177 du 2 août 2007, p. 12 989
  • Décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 : JORF n° 51 du 29 février 2008, p. 3560
• Protocole n° 14
  • loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention : JORF n° 124 du 30 mai 2006, p. 8020
  • Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 ; JORF n° 149 du 30 juin 2010, p. 11 719
• Protocole n° 13

Convention de Genève

• Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 : RTNU, vol. 189, n° 2545, p. 151
  • Loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951 : JORF n° 64 du 18 mars 1954, p. 2571
  • Décret n° 54-1055 : JORF n° 253 du 29 octobre 1954, p. 10 225
  • Décret n° 56-235 du 2 mars 1956 relatif à la publication dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelle de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, signée à New-York le 11 septembre 1952 : JORF n° 56 du 7 mars 1956, p. 2347
• protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 : RTNU vol. 606, n° 8791, p. 267
  • Loi n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire général des Nations Unies : JORF n° 254 du 26 novembre 1970, p. 10 851
  • Décret n° 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967 : JORF n° 91 du 18 avril 1971, p. 3752

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 16 décembre 1966 : RTNU, vol. 993, n° 14 531, p. 3
  • Loi n° 80-461 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature le 19 octobre 1966 : JORF n° 148 du 26 juin 1980, p. 1569
  • Décret n° 80-77 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 : JORF n° 27 du 1^er février 1981, p. 398
• Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : non ratifié

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New-York le 16 décembre 1966 : RTNU, vol. 999, n° I-14668, p. 171
  • Loi n° 80-461 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature le 19 décembre 1966 : JORF n° 148 du 26 juin 1980, p. 1569
  • Décret n° 91-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques ouverts à la signature à New-York le 19 décembre 1966 : JORF n° 27 du 1^er février 1981, p. 398
  • Décret n° 88-818 du 13 juillet 1988 portant publication de la lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 : JORF n° 167 du 19 juillet 1988, p. 9223
• Protocole relatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New-York le 16 décembre 1966 : RTNU, vol. 999, p. 306
  • Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983 autorisant l'adhésion au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 : JORF n° 299 du 27 décembre 1983, p. 3731
  • Décret n° 84-418 du 25 mai 1984 portant publication du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966 : JORF n° 130 du 5 juin 1984, p. 1742
• Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, signé à New-York le 15 décembre 1989 : RTNU vol. 1642, n° I-14668 p. 414
  • Loi n° 2007-1164 du 1^er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort : JORF n° 177 du 2 août 2007, p. 12 988
  • Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 : JORF n° 10 du 12 janvier 2008, p. 678

Convention relative aux droits de l'enfant

• Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 20 novembre 1989 : RTNU, vol. 1577, n° 27 531, p. 3
  • Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant : JORF n° 154 du 5 juillet 1990, p. 7856
  • Décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : JORF n° 237 du 12 octobre 1990, p. 12 363
• Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, signé à New York le 12 décembre 1995 : RTNU, vol.  2173, n° 27 531. Ce protocole n'a été que signé par la France.
  • Décret n° 2007-1035 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des États parties à New York le 12 décembre 1995 : JORF n° 140 du 19 juin 2007, p. 10 536

Liens externes

• Cimade - service oecuménique d'entraide
• Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
• Trouver la notion droit des étrangers dans l'internet juridique français