Aide au retour volontaire (fr)
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France > Droit public > Droit administratif > Droit des étrangers > Séjour des étrangers
L'étranger en situation régulière ou non est incité financièrement à quitter le territoire français. L'aide au retour volontaire est définie par l'art. L 331-1, ainsi que par les art.
R 331-1 et s. du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a été créée en 1984[1],
et précisée par plusieurs textes[2], partiellement codifiés.
Cette aide avait été instaurée illégalement par une note interministérielle du 20 mai 1977, puis supprimée[3].
- « D'une part, en effet, ce dispositif avait été irrégulièrement maintenu, alors même que le Conseil d'État, statuant au contentieux, avait reconnu son défaut de base légale.
D'autre part, ce dispositif instauré unilatéralement sans concertation ni avec les travailleurs immigrés, ni avec leur pays d'origine, faisait partie d'une politique d'incitation au départ des travailleurs immigrés qui est aujourd'hui écartée[4] ».
Ce dispositif implique la renonciation à tous les droits sociaux acquis en France[5].
L'étranger souhaitant partir volontairement peut se présenter auprès de l''Office français de l'intégration et de l'immigration.
Le retour volontaire comprend une prise en charge du départ, y compris un encouragement financier allant de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Il peut y avoir une aide à un projet dans le pays d'origine. Un étranger qui commence un retour volontaire ne sera pas inquiété ni au plan pénal, ni au plan administratif. On ne peut en principe bénéficier deux fois d'un dispositif d'aide au retour volontaire (fr)|aide au retour volontaire.
L'aide financière est prise en charge par l'État, ainsi que par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances s'agissant des chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois[6].
Notes et références
- ↑ Art. 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail : JORF n° 167 du 19 juillet 1984 p. 2324
- ↑ Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : JORF n° 241 du 17 octobre 1987 p. 12098 Arrêté du 7 décembre 1987 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : JORF n° 295 du 20 décembre 1987 p. 14869 et arrêté du 7 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1987 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : JORF n° 175 du 29 juillet 1989 p. 9584, tels que modifié par l'arrêté du 20 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 7 décembre 1987 et du 7 juillet 1989 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : JORF n° 192 du 21 août 2001 p. 13430 Circulaire n° 427 du 19 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 87/26 p. 105-130
- ↑ Circulaire n° 81-12 du 25 novembre 1981 relative à la suppression du dispositif d'aide au retour : JORF n° 288 N. C. du 9 décembre 1981, p. 10 746 Circulaire du 27 décembre 1982 relative à la suppression de l'aide au retour : JORF n° 14 N. C. du 18 janvier 1983, p. 594
- ↑ Circulaire n° 81-12
- ↑ Art. L 331-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ↑ Art. D 331-5 CESEDA
Voir aussi
- Trouver la notion aide au retour volontaire dans l'internet juridique français
- Site de l'OFII
- Formulaire de demande d'aide au retour volontaire
