Formation du contrat administratif (fr)

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Contrat administratif

Sur le plan de la formation du contrat, c'est-à-dire de la rencontre des volontés, le contrat administratif fait déjà apparaître une certaine spécificité. Si les principes du droit des obligations relatifs à la validité des contrats sont utilisés, la conclusion du contrat s'effectue selon diverses techniques.

• L'application des principes généraux du droit des obligations relatifs à la validité des contrats
• Les techniques utilisées dans la conclusion du contrat