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• Nature de l'élément légal (fr) ‎ (← liens)
• Théorie des questions accessoires et pouvoirs du juge judiciaire répressif (fr) ‎ (← liens)
• Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr) ‎ (← liens)
• Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr) ‎ (← liens)
• Abrogation des décisions exécutoires (fr) ‎ (← liens)
• Règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat (fr) ‎ (← liens)

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