§ 10 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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| − | § 10 Demande d'exemption et octroi de l'exemption | + | § 10 (Abrogé) |
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| + | '''Demande d'exemption et octroi de l'exemption''' | ||
#L'autorité de contrôle des ententes peut, sur requête et par décision, exempter de l'interdiction prévue à l'article 1er les accords et décisions visés aux articles 5 à 8. Ces accords et décisions prennent effet dès l'octroi de l'exemption. Dans les cas visés à l'article 8, l'avis des producteurs et acheteurs nationaux intéressés doit être joint à la requête, sauf impossibilité. | #L'autorité de contrôle des ententes peut, sur requête et par décision, exempter de l'interdiction prévue à l'article 1er les accords et décisions visés aux articles 5 à 8. Ces accords et décisions prennent effet dès l'octroi de l'exemption. Dans les cas visés à l'article 8, l'avis des producteurs et acheteurs nationaux intéressés doit être joint à la requête, sauf impossibilité. | ||
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# L'exemption visée aux articles 5 à 8 doit être limitée dans le temps. Elle ne doit pas, en général, excéder la durée de cinq ans. Elle peut être assortie de conditions et d'obligations. | # L'exemption visée aux articles 5 à 8 doit être limitée dans le temps. Elle ne doit pas, en général, excéder la durée de cinq ans. Elle peut être assortie de conditions et d'obligations. | ||
# L'exemption peut, sur demande, être prolongée, dès lors que les conditions prévues aux articles 5 à 8 continuent d'être réunies. La prolongation de l'exemption n'est accordée qu'aux entreprises concernées qui auront signifié leur consentement par écrit à l'autorité de contrôle des ententes. Cette déclaration doit être remise par les diverses entreprises intéressées au plus tôt trois mois avant l'expiration de l'exemption. Les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent <I>mutatis mutandis</I>. | # L'exemption peut, sur demande, être prolongée, dès lors que les conditions prévues aux articles 5 à 8 continuent d'être réunies. La prolongation de l'exemption n'est accordée qu'aux entreprises concernées qui auront signifié leur consentement par écrit à l'autorité de contrôle des ententes. Cette déclaration doit être remise par les diverses entreprises intéressées au plus tôt trois mois avant l'expiration de l'exemption. Les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent <I>mutatis mutandis</I>. | ||
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Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 10:27
Cet article ou ce texte de loi a été abrogé ou contient de l'information qui n'est plus à jour...
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 10 (Abrogé)
Version antérieure : Demande d'exemption et octroi de l'exemption
- L'autorité de contrôle des ententes peut, sur requête et par décision, exempter de l'interdiction prévue à l'article 1er les accords et décisions visés aux articles 5 à 8. Ces accords et décisions prennent effet dès l'octroi de l'exemption. Dans les cas visés à l'article 8, l'avis des producteurs et acheteurs nationaux intéressés doit être joint à la requête, sauf impossibilité.
- Si les conditions préalables à l'octroi d'une exemption, telles que prévues aux articles 5 à 8, ne sont pas réunies, l'autorité de contrôle des ententes ordonne le rejet de la requête visée à l'alinéa 1 ci-dessus.
- Pour les requêtes visées à l'alinéa 1, première phrase, les dispositions de l'article 9, alinéas 2 et 5, sont applicables mutatis mutandis.
- L'exemption visée aux articles 5 à 8 doit être limitée dans le temps. Elle ne doit pas, en général, excéder la durée de cinq ans. Elle peut être assortie de conditions et d'obligations.
- L'exemption peut, sur demande, être prolongée, dès lors que les conditions prévues aux articles 5 à 8 continuent d'être réunies. La prolongation de l'exemption n'est accordée qu'aux entreprises concernées qui auront signifié leur consentement par écrit à l'autorité de contrôle des ententes. Cette déclaration doit être remise par les diverses entreprises intéressées au plus tôt trois mois avant l'expiration de l'exemption. Les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent mutatis mutandis.
