§ 12 SigG (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 avril 2007 à 16:17
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Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 12 Couverture prévisionnelle
Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du décret prévu au § 24, ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait déclenchant la responsabilité d'une manière désignée à la phr. 1.
Version originale de cette norme : § 12 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
