§ 4 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 4 Ententes entre petites et moyennes entreprises
- Les accords et décisions visant à rationaliser l'activité économique par une coopération entre entreprises autre que celle définie à l'article 3 peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, dès lors que :
- la concurrence sur le marché n'en est pas substantiellement affectée, et
- que lesdits accords ou décisions visent à améliorer la compétitivité des petites et
moyennes entreprises.
- L'article 1er n'est pas applicable aux accords et décisions qui ont pour objet l'achat en commun de marchandises ou l'acquisition en commun de services commerciaux, sans créer toutefois une obligation répétée d'approvisionnement pour les entreprises concernées, sous réserve que les conditions visées aux points 1 et 2 de l'alinéa 1 ci-dessus soient réunies.
