§ 62 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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#rejetant une demande dexemption pour des accords ou décisions visés aux articles 5 à 8 ou de reconnaissance d'une règle de concurrence ; | #rejetant une demande dexemption pour des accords ou décisions visés aux articles 5 à 8 ou de reconnaissance d'une règle de concurrence ; | ||
#comportant un avis négatif de l'autorité de contrôle des ententes conformément aux dispositions des articles 9, alinéa 3, ou article 29, alinéa 3 ou 4 ; | #comportant un avis négatif de l'autorité de contrôle des ententes conformément aux dispositions des articles 9, alinéa 3, ou article 29, alinéa 3 ou 4 ; | ||
| − | #prononcées conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, ainsi que de larticle 29, alinéa 3 ou 4, doivent être publiées au Journal des annonces officielles et s'agissant de décisions de l'autorité suprême d'un Land, également dans un journal dannonces officielles dudit Land. | + | #prononcées conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, ainsi que de larticle 29, alinéa 3 ou 4,<BR><BR>doivent être publiées au Journal des annonces officielles et s'agissant de décisions de l'autorité suprême d'un Land, également dans un journal dannonces officielles dudit Land. |
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Version du 20 janvier 2005 à 16:59
Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 62 Publication des décisions
Les décisions de l'autorité de contrôle des ententes :
- rejetant une demande dexemption pour des accords ou décisions visés aux articles 5 à 8 ou de reconnaissance d'une règle de concurrence ;
- comportant un avis négatif de l'autorité de contrôle des ententes conformément aux dispositions des articles 9, alinéa 3, ou article 29, alinéa 3 ou 4 ;
- prononcées conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, ainsi que de larticle 29, alinéa 3 ou 4,
doivent être publiées au Journal des annonces officielles et s'agissant de décisions de l'autorité suprême d'un Land, également dans un journal dannonces officielles dudit Land.
