§ 62 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m (UTF8) |
|||
Ligne 4 : | Ligne 4 : | ||
Les décisions de l'autorité de contrôle des ententes : | Les décisions de l'autorité de contrôle des ententes : | ||
− | #rejetant une demande | + | #rejetant une demande d'exemption pour des accords ou décisions visés aux articles 5 à 8 ou de reconnaissance d'une règle de concurrence ; |
#comportant un avis négatif de l'autorité de contrôle des ententes conformément aux dispositions des articles 9, alinéa 3, ou article 29, alinéa 3 ou 4 ; | #comportant un avis négatif de l'autorité de contrôle des ententes conformément aux dispositions des articles 9, alinéa 3, ou article 29, alinéa 3 ou 4 ; | ||
− | #prononcées conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, ainsi que de | + | #prononcées conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, ainsi que de l'article 29, alinéa 3 ou 4,<BR><BR>doivent être publiées au Journal des annonces officielles et s'agissant de décisions de l'autorité suprême d'un Land, également dans un journal d'annonces officielles dudit Land. |
[[Catégorie : Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]] | [[Catégorie : Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]] |
Version actuelle en date du 13 juin 2006 à 08:32
Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 62 Publication des décisions
Les décisions de l'autorité de contrôle des ententes :
- rejetant une demande d'exemption pour des accords ou décisions visés aux articles 5 à 8 ou de reconnaissance d'une règle de concurrence ;
- comportant un avis négatif de l'autorité de contrôle des ententes conformément aux dispositions des articles 9, alinéa 3, ou article 29, alinéa 3 ou 4 ;
- prononcées conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, ainsi que de l'article 29, alinéa 3 ou 4,
doivent être publiées au Journal des annonces officielles et s'agissant de décisions de l'autorité suprême d'un Land, également dans un journal d'annonces officielles dudit Land.