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§ 82 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions

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§ 82 Compétence en matière de procédure relative à la fixation d'une amende<BR>à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes
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L'autorité compétente aux termes de l'article 48 est seule compétente en matière de procédure relative à la fixation d'une amende à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes (article 30 de la loi relative aux infractions administratives) dans les cas où a été commis
 
L'autorité compétente aux termes de l'article 48 est seule compétente en matière de procédure relative à la fixation d'une amende à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes (article 30 de la loi relative aux infractions administratives) dans les cas où a été commis

Version du 28 janvier 2005 à 12:38

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 82 Compétence en matière de procédure relative à la fixation d'une amende
à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes

L'autorité compétente aux termes de l'article 48 est seule compétente en matière de procédure relative à la fixation d'une amende à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes (article 30 de la loi relative aux infractions administratives) dans les cas où a été commis

  1. un acte délictueux remplissant également les conditions visées à l'article 81, alinéa 1, point 1, ou
  2. une infraction commise intentionnellement ou par négligence visée à l'article 130 de la loi relative aux infractions administratives et comportant un manquement soumis à amende qui remplit également les conditions visées à l'article 81, alinéa 1, point 1.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'autorité transmet au parquet la procédure visée à l'article 30 de la loi relative aux infractions administratives.

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