§ 85 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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C'est le tribunal compétent aux termes de l'article 83 qui est compétent pour statuer dans le cadre de la procédure de révision d'une décision infligeant une amende prise par l'autorité de contrôle des ententes (article 85, alinéa 4, de la loi relative aux infractions administratives). | C'est le tribunal compétent aux termes de l'article 83 qui est compétent pour statuer dans le cadre de la procédure de révision d'une décision infligeant une amende prise par l'autorité de contrôle des ententes (article 85, alinéa 4, de la loi relative aux infractions administratives). | ||
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Version actuelle en date du 28 janvier 2005 à 12:38
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§ 85 Procédure de révision d'une décision infligeant une amende
C'est le tribunal compétent aux termes de l'article 83 qui est compétent pour statuer dans le cadre de la procédure de révision d'une décision infligeant une amende prise par l'autorité de contrôle des ententes (article 85, alinéa 4, de la loi relative aux infractions administratives).