§ 86 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Les décisions judiciaires nécessaires à l'exécution des sanctions (article 104 de la loi relative aux infractions administratives) sont prises par le tribunal compétent aux termes de l'article 83. | Les décisions judiciaires nécessaires à l'exécution des sanctions (article 104 de la loi relative aux infractions administratives) sont prises par le tribunal compétent aux termes de l'article 83. | ||
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Version actuelle en date du 28 janvier 2005 à 12:37
Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 86 Décisions judiciaires nécessaires à l'exécution des sanctions
Les décisions judiciaires nécessaires à l'exécution des sanctions (article 104 de la loi relative aux infractions administratives) sont prises par le tribunal compétent aux termes de l'article 83.
