Action en justice (fr) : Différence entre versions
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*le droit pour une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le [[Juge (fr)|juge]] ; | *le droit pour une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le [[Juge (fr)|juge]] ; | ||
*et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. | *et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. | ||
Version du 10 septembre 2006 à 12:53
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France > introduction au droit > lexique
Une action en justice est
- la procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
- le droit pour une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ;
- et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
