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Avoué (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
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Depuis la loi du 31 décembre 1971, les avoués n'exercent plus que devant les cours d'appel.
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L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]]. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par [[décret (fr)|décret]].
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* [http://www.chambre-nationale.avoues.fr/ Le site de la Chambre Nationale des Avoués près les Cours d'appel]
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* [http://www.justice.gouv.fr/publicat/avoue.htm L'avoué sur le site du ministère de la justice]

Version du 10 septembre 2006 à 18:43

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Ordre professionnel
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Depuis la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avoués n'exercent plus que devant les Cours d'appel.

L'avoué est un officier ministériel, chargé devant les Cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance.

L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la Cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

Liens externes