Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 juillet 2006 à 08:45
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Responsabilité pénale (fr)
Les causes de non-imputabilité suppriment l'élément moral de l'infraction. Imputer vient de putare qui signifie : reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pénalement responsable, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur.
Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité :
- la démence,
- la contrainte et,
- sous certaines conditions restrictives, la minorité pénale.
Deux observations communes aux trois causes de non-imputabilité :
- Ces trois causes privent l'auteur de l'acte de son libre arbitre, de sa capacité pénale ;
- Ces causes de non-imputabilité sont communes à toutes les infractions.
