Compétence (fr) : Différence entre versions
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Version du 29 mars 2007 à 08:30
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France > introduction au droit > lexique
La compétente est l'aptitude d'une autorité de l'État ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).
