Condamnation définitive (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 août 2007 à 06:48
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.
Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui, de récidive, de concours réel d'infractions, d'amnistie et pour l'application d'une loi pénale plus douce.
Voir aussi
- Trouver la notion "Condamnation définitive" dans l'internet juridique français
