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Confusion des peines (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
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Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif n'exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être

  • de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
  • ou facultative, auquel cas la faculté de la prononcer appartient à la juridiction intervenue la dernière.

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