Contentieux du téléchargement illégal (fr) : Différence entre versions
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Le développement des techniques de compression<ref>Pour une définition générale et technique voir sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Compression Wikipédia]</ref> favorise la circulation des [[œuvre (fr)|œuvres]] (format mp3, MPEG…) et permet une reproductibilité immense. Les terminaux permettent ainsi la diffusion en ligne, et la numérisation<ref>Pour une définition générale et technique voir sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Numérisation Wikipédia]</ref> permet à partir de la visite des sites de télécharger les œuvres, c’est-à-dire techniquement d’importer l’œuvre sur la mémoire de l’ordinateur. | Le développement des techniques de compression<ref>Pour une définition générale et technique voir sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Compression Wikipédia]</ref> favorise la circulation des [[œuvre (fr)|œuvres]] (format mp3, MPEG…) et permet une reproductibilité immense. Les terminaux permettent ainsi la diffusion en ligne, et la numérisation<ref>Pour une définition générale et technique voir sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Numérisation Wikipédia]</ref> permet à partir de la visite des sites de télécharger les œuvres, c’est-à-dire techniquement d’importer l’œuvre sur la mémoire de l’ordinateur. | ||
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Les [[Fournisseur d'accès internet (fr)|fournisseurs d’accès internet]] (prestataire technique qui met son serveur, connecté en permanence, à la disposition des abonnés pour leur permettre de circuler sur le réseau ) sont également mis en cause puisqu’avec le nouvel [[CPIfr:L336-2|article L336-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|C]], ils sont tributaires d’une [[obligation (fr)|obligation]] d'adresser des [[Courrier électronique (fr)|courriers électroniques]] à leurs utilisateurs les sensibilisant aux dangers du téléchargement illicite. En outre, les FAI doivent filtrer l’accès aux sites litigieux sur décision judiciaire<ref>CA Paris, 24 novembre 2006, ''SA Tiscali (Telecom Italia), AFA, France Telecom et a. c/ UEJF, J'Accuse, SOS Racisme'' et a., affaire ''AAARGH'' : [http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=866 Juriscom.net, 24 novembre 2006]</ref>, ce qui pose de nombreuses difficultés techniques. En effet, le filtrage peut aussi bloquer des sites qui n'ont pas lieu de l’être, ce qui va à l’encontre de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]]. | Les [[Fournisseur d'accès internet (fr)|fournisseurs d’accès internet]] (prestataire technique qui met son serveur, connecté en permanence, à la disposition des abonnés pour leur permettre de circuler sur le réseau ) sont également mis en cause puisqu’avec le nouvel [[CPIfr:L336-2|article L336-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|C]], ils sont tributaires d’une [[obligation (fr)|obligation]] d'adresser des [[Courrier électronique (fr)|courriers électroniques]] à leurs utilisateurs les sensibilisant aux dangers du téléchargement illicite. En outre, les FAI doivent filtrer l’accès aux sites litigieux sur décision judiciaire<ref>CA Paris, 24 novembre 2006, ''SA Tiscali (Telecom Italia), AFA, France Telecom et a. c/ UEJF, J'Accuse, SOS Racisme'' et a., affaire ''AAARGH'' : [http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=866 Juriscom.net, 24 novembre 2006]</ref>, ce qui pose de nombreuses difficultés techniques. En effet, le filtrage peut aussi bloquer des sites qui n'ont pas lieu de l’être, ce qui va à l’encontre de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]]. | ||
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La [[JORF:MCCX0300082L|loi du 1<sup>er</sup> août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]] (DADVSI)<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> sanctionne très fortement les utilisateurs « malveillants », qui sont passibles de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’[[amende (fr)|amende]]<ref>Article [[CPIfr:L335-4|L335-4 CPI]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> puisque le téléchargement d’une œuvre protégée par les droits d’auteur est assimilable à un délit de contrefaçon. Mais elle va encore plus loin, en sanctionnant également des mêmes peines les éditeurs de [[Logiciel (fr)|logiciels]] pouvant servir à la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] en ligne ou mettant à la disposition du public ces moyens<ref>[[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1 CPI]]</ref>. | La [[JORF:MCCX0300082L|loi du 1<sup>er</sup> août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]] (DADVSI)<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> sanctionne très fortement les utilisateurs « malveillants », qui sont passibles de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’[[amende (fr)|amende]]<ref>Article [[CPIfr:L335-4|L335-4 CPI]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> puisque le téléchargement d’une œuvre protégée par les droits d’auteur est assimilable à un délit de contrefaçon. Mais elle va encore plus loin, en sanctionnant également des mêmes peines les éditeurs de [[Logiciel (fr)|logiciels]] pouvant servir à la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] en ligne ou mettant à la disposition du public ces moyens<ref>[[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1 CPI]]</ref>. | ||
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Face à ces mesures quelque peu « extrêmes », la pratique est à une certaine tolérance de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]], et à des sanctions peu élevées de la part du [[juge (fr)|juge]]. Le rapport Cédras d’avril 2007 <ref>[http://www.jurispedia.org/doc/fr/Rapport_Cedras.pdf | J.CEDRAS, ''Le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur, Rapport à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication'' , avril 2007.]</ref> démontre en effet qu’à la suite de la circulaire du 3 janvier 2007<ref>Ministère de la Justice, ''Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques'' : [http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0007.pdf Bulletin officiel du ministère de la justice 2007, n° 2007/1, p. 1 (pdf)]</ref>, la « réponse graduée » du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] (pourtant censuré par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] au regard de l’égalité devant la [[loi pénale (fr)|loi pénale]]) est appliqué : il s’agit de faire fluctuer les peines au regard de l’intensité du [[délit (fr)|délit]] de contrefaçon, ce qui confère un sentiment d’impunité relative. En effet, la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] domestique est réprimée de manière « adoucie ». | Face à ces mesures quelque peu « extrêmes », la pratique est à une certaine tolérance de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]], et à des sanctions peu élevées de la part du [[juge (fr)|juge]]. Le rapport Cédras d’avril 2007 <ref>[http://www.jurispedia.org/doc/fr/Rapport_Cedras.pdf | J.CEDRAS, ''Le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur, Rapport à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication'' , avril 2007.]</ref> démontre en effet qu’à la suite de la circulaire du 3 janvier 2007<ref>Ministère de la Justice, ''Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques'' : [http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0007.pdf Bulletin officiel du ministère de la justice 2007, n° 2007/1, p. 1 (pdf)]</ref>, la « réponse graduée » du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] (pourtant censuré par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] au regard de l’égalité devant la [[loi pénale (fr)|loi pénale]]) est appliqué : il s’agit de faire fluctuer les peines au regard de l’intensité du [[délit (fr)|délit]] de contrefaçon, ce qui confère un sentiment d’impunité relative. En effet, la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] domestique est réprimée de manière « adoucie ». | ||
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CE 23 mai 2007 CNIL, SACEM | CE 23 mai 2007 CNIL, SACEM | ||
Version du 17 décembre 2007 à 12:42
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France > Droit de l'internet >
« La société de l’information devient l’environnement de la création artistique et intellectuelle et l’Internet un mode de distribution majeur[1] ». Face au phénomène de la convergence des télécommunications et de l'informatique[2] , de nombreuses difficultés apparaissent pour régir ce secteur.
S’il est acquis de longue date qu’Internet n’est pas un espace de non-droit, certaines branches du droit, comme le droit d’auteur, sont d’une application délicate dans l’univers numérique.
Grâce au world wide web[3], la consultation (avec les moteurs de recherche[4]), la reproduction(avec le copier/coller), mais aussi le mixage des oeuvres, sont devenus très aisés.
Sommaire
- 1 Points de repère
- 2 Les dangers du téléchargement illégal[5] illégal
- 3 La jurisprudence française (à intégrer dans le corps de l'article)
- 4 Le débat sur l’ exception de copie privée
- 5 L’abandon de la distinction upload/download
- 6 La mise en cause limitée des fournisseurs d'accès et des hébergeurs
- 7 La qualification d'acte de contrefaçon, un objectif de sanction renforcée
- 8 La réponse pourtant graduée du juge français
- 9 Fichiers d'internautes contrevenants: la question des données personnelles
- 10 Les suites du rapport Olivennes de novembre 2007
- 11 Perspectives
- 12 Voir aussi
- 13 Liens externes
- 14 Notes et références
Points de repère
1983 : apparition du CD
1992 : Industrie de la musique, cinq majors contrôlent 80% du marché.
Fin des années 90 : Développement d'Internet auprès du public.
1997 : le Prof Brandenbourg propose aux majors un nouveau format de compression sonore, le MP3.
1999 : Création de Napster, pionnier du téléchargement illicite.
2000 : Naissance du peer to peer (P2P), système de partage de fichiers entre internautes. Cette pratique devient courante et des dizaines de logiciels voient le jour.
2001 : Extinction de Napster suite à l'action menée par le syndicat des éditeurs de musique américain, sur le fondement du non respect de la législation sur les droits d’auteur. La justice américaine estime que Kazaa, Morpheus et Grokster ne peuvent être tenus pour responsables des infractions commises par les internautes.
2002-2004 : Le nombre de foyers reliés à l'ADSL passe de 62 à 118 millions.
2003 : Création du standard de protection des CD « copy control » .
2003 : Premières condamnations de « pirates » aux Etats-Unis. 276 contrevenants inculpés, le plus jeune à 12 ans.
2003 : Lancement de Itune aux Etats-Unis.
2004 : les premières plate-formes de téléchargement payant apparaissent en Europe.
Les dangers du téléchargement illégal[5] illégal
Le développement des techniques de compression[6] favorise la circulation des œuvres (format mp3, MPEG…) et permet une reproductibilité immense. Les terminaux permettent ainsi la diffusion en ligne, et la numérisation[7] permet à partir de la visite des sites de télécharger les œuvres, c’est-à-dire techniquement d’importer l’œuvre sur la mémoire de l’ordinateur.
Mais c’est surtout le développement des réseaux peer-to-peer qui inquiète les titulaires de droit, car ces réseaux concentrent l’ensemble des défis techniques de la contrefaçon numérique (tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle ou à un droit d’auteur ou un droit voisin).
Le P2P (peer-to-peer) est un système d’échanges de fichiers décentralisés. Il permet aux utilisateurs possédant un logiciel approprié (Kazaa, Emule, …) de connecter leurs ordinateurs afin d’échanger des milliers de fichiers numériques.
Les « crackers » informatiques peuvent ainsi faire sauter les mesures techniques de protection des œuvres avant de les mettre à disposition des autres utilisateurs sur le réseau.
On assiste dont à une diffusion sur réseaux d’enregistrements illégitimes mais aussi à l’accès au contenu d’ordinateurs légitimes (bafouant l’utilisation privée souvent à l’insu de l’internaute lui-même).
Si le piratage existait avant l'internet et avant la numérisation, le téléchargement illégal est un enjeu d’une « dimension redoutable ». Les effets négatifs s’amplifient : pertes de part de marché, concurrence déloyale, perturbation des réseaux de distribution, ... qui sont renforcés par la banalisation de la « contrefaçon domestique » et la culture de la gratuité.
Quant aux motivations des internautes téléchargeant les œuvres sans autorisation, pour beaucoup il s’agit d’un acte de « préparation à la consommation », se sentant plutôt « consommateur averti » que pirate. Mais surtout, les consommateurs veulent résister à la « pression » du prix de la culture (ils dénoncent par exemple le coût prohibitif d’un album). On pourrait rétorquer que n’importe quel prix sera toujours plus élevé que la gratuité.
Il appartient donc au juge de faire respecter une législation parfois jugée trop stricte tout en permettant une réelle sensibilisation du public.
La jurisprudence française (à intégrer dans le corps de l'article)
Tiré de www.legalis.net
Tribunal de grande instance de Valence, Décision du 2 juillet 1999
Agence pour la Protection des Programmes (APP) SDRM, SNEP, Sony, et les autres / Pascal D.
Droit d’auteur - musique - contrefaçon
Cour d’appel de Paris, 14e chambre, section B Arrêt du 25 mai 2001
SA Keljob C/ SA Cadremploi
Droit d’auteur - base de données - telechargement - parasitisme - contrefaçon - moteur de recherche - site internet
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 mai 2002
Société des Producteurs de Phonogrammes en France, Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants / SA Chérie FM, SA NRJ
Droit d’auteur - société de gestion colective - site internet - mise à disposition - autorisation - courte citation - extrait - musique - contrat
Cour d’appel de Toulouse 3ème chambre Jugement du 20 novembre 2003 Mohamed K. / Ministère public, Sacem et autres
Droit d’auteur - cybercriminalité - importation - mise à disposition - reproduction - site internet - téléchargement
Tribunal de grande instance de Lille 7ème chambre Jugement correctionnel du 29 janvier 2004
Procureur de la république, sociétés d’édition vidéo, sociétés de production et autres / Axel F., Julien D. et autres
Droit d’auteur - contrefacon - reproduction - recel - pénal - escroquerie - téléchargement
Tribunal de grande instance de Vannes Jugement du 29 avril 2004
Ministère public, syndicats professionnels, sociétés de l’édition vidéo, sociétés de production et autres / Claude L.C. et autres
Droit d’auteur - reproduction - peer to peer - recel - contrefaçon - mise à disposition - téléchargement - pénal
Alain O. / Sacem, Sdrm, Sppf, Scpp
Droit d’auteur - téléchargement - reproduction - contrefaçon - mise à disposition - peer to peer
Tribunal de grande instance du Havre Ordonnance d’homologation 20 septembre 2005
M. T.L. / Sacem
Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - contrefaçon
Tribunal de grande instance de Bayonne Jugement du 15 novembre 2005
Ministère public, Scpp / Didier T.
Droit d’auteur - peer to peer - téléchargement - contrefaçon
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 8 décembre 2005
Ministère public, Scpp / Anthony G.
Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - recel - téléchargement - preuve - procédure
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 mai 2006
Ministère public et autres / Aurélien D.
Droit d’auteur - copie privée - peer to peer - reproduction - téléchargement - contrefaçon - mise à disposition
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre, Jugement du 21 juin 2006
Pathe Renn Production et autres / 9 Telecom Réseau et autres
Droit d’auteur - contrefaçon - complicité - publicité - peer-to-peer - intention - preuve - vigilance
Tribunal de grande instance de Chambéry Jugement du 1er septembre 2006
Société civile des producteurs phonographiques / Olivier D.
Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - téléchargement - autorisation
Tribunal de grande instance de Rennes Jugement correctionnel 30 novembre 2006
Scpp, Sppf / Anne Sophie L.
Droit d’auteur - peer to peer - téléchargement - mise à disposition - fichier - contrefaçon - bonne foi
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 20 juin 2006
Emmanuel F. / Sacem, Sdrm
Droit d’auteur - site internet - peer-to-peer - téléchargement - moteur de recherche - contrefaçon
Tribunal de grande instance de Nantes Jugement correctionnel 11 janvier 2007
Syndicat de l’édition vidéo et autres / Cynthia C., Sébastien G.
Droit d’auteur - peer-to-peer - téléchargement - mise à disposition - copie - film - musique - logiciel - escroquerie
Cour d’appel de Versailles 9ème chambre Arrêt du 16 mars 2007
Alain O. / Sacem et autres
Droit d’auteur - contrefaçon - mise à disposition - téléchargement - société de gestion collective
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance 22 janvier 2007
Techland / Fournisseurs d’accès
Droit d’auteur - mise à disposition - téléchargement - jeu vidéo - données personnelles
Cour de Cassation Chambre criminelle 4 avril 2007
Jean Michel X... / Sell
Droit d’auteur - peer to peer - adresse IP - données personnelles - CNIL - reproduction - logiciel - contrefaçon
Cour d’appel d’Aix en Provence 5ème chambre des appels correctionnels Arrêt du 5 septembre 2007
Ministère public / Aurélien D.
Droit d’auteur - copie privée - peer to peer - reproduction - téléchargement - contrefaçon - mise à disposition
Le débat sur l’ exception de copie privée
L’abandon de la distinction upload/download
La mise en cause limitée des fournisseurs d'accès et des hébergeurs
Les fournisseurs d’accès internet (prestataire technique qui met son serveur, connecté en permanence, à la disposition des abonnés pour leur permettre de circuler sur le réseau ) sont également mis en cause puisqu’avec le nouvel article L336-2 du C, ils sont tributaires d’une obligation d'adresser des courriers électroniques à leurs utilisateurs les sensibilisant aux dangers du téléchargement illicite. En outre, les FAI doivent filtrer l’accès aux sites litigieux sur décision judiciaire[8], ce qui pose de nombreuses difficultés techniques. En effet, le filtrage peut aussi bloquer des sites qui n'ont pas lieu de l’être, ce qui va à l’encontre de la liberté de communication.
La qualification d'acte de contrefaçon, un objectif de sanction renforcée
La loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)[9] sanctionne très fortement les utilisateurs « malveillants », qui sont passibles de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende[10] puisque le téléchargement d’une œuvre protégée par les droits d’auteur est assimilable à un délit de contrefaçon. Mais elle va encore plus loin, en sanctionnant également des mêmes peines les éditeurs de logiciels pouvant servir à la contrefaçon en ligne ou mettant à la disposition du public ces moyens[11].
La loi transpose également le test en trois étapes qui met à mal l’exception de copie privée, jusqu’à la vider de tout contenu[12].
Face à ces mesures quelque peu « extrêmes », la pratique est à une certaine tolérance de la contrefaçon, et à des sanctions peu élevées de la part du juge. Le rapport Cédras d’avril 2007 [13] démontre en effet qu’à la suite de la circulaire du 3 janvier 2007[14], la « réponse graduée » du Gouvernement (pourtant censuré par le Conseil constitutionnel au regard de l’égalité devant la loi pénale) est appliqué : il s’agit de faire fluctuer les peines au regard de l’intensité du délit de contrefaçon, ce qui confère un sentiment d’impunité relative. En effet, la contrefaçon domestique est réprimée de manière « adoucie ».
La réponse pourtant graduée du juge français
Fichiers d'internautes contrevenants: la question des données personnelles
CE 23 mai 2007 CNIL, SACEM
Loi du 29 octobre 2007 sur la contrefaçon
Les suites du rapport Olivennes de novembre 2007
Perspectives
- Des solutions encore éloignées des enjeux véritables du droit d'auteur sur Internet
- Actualités
Voir aussi
- Trouver la notion Contentieux "téléchargement illégal" dans l'internet juridique français
- Droit de l'Internet
- Droits d'auteur
Liens externes
Notes et références
- ↑ C.TASCA , Ministre de la Culture et de la Communication en France, intervention lors de la conférence internationale « Gestion et utilisation légitime de la propriété intellectuelle », 10 juillet 2000.
- ↑ Pour une définition générale et technique voir sur Wikipédia
- ↑ Pour une définition générale et technique voir sur Wikipédia
- ↑ Pour une définition générale et technique voir sur Wikipédia
- ↑ Pour une définition générale et technique voir sur Wikipédia
- ↑ Pour une définition générale et technique voir sur Wikipédia
- ↑ Pour une définition générale et technique voir sur Wikipédia
- ↑ CA Paris, 24 novembre 2006, SA Tiscali (Telecom Italia), AFA, France Telecom et a. c/ UEJF, J'Accuse, SOS Racisme et a., affaire AAARGH : Juriscom.net, 24 novembre 2006
- ↑ Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, J.O n° 178 du 3 août 2006 page 11529
- ↑ Article L335-4 CPI du Code de la propriété intellectuelle
- ↑ L335-2-1 CPI
- ↑ L122-5 CPI (voir ci-après l’affaire Mulholland Drive)
- ↑ | J.CEDRAS, Le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur, Rapport à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication , avril 2007.
- ↑ Ministère de la Justice, Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques : Bulletin officiel du ministère de la justice 2007, n° 2007/1, p. 1 (pdf)
