Contrainte physique comme cause de non-imputabilité (fr)
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La contrainte physique, plus facilement admise que la contrainte morale, est une force ou un événement qui agit sur le corps de la personne. Cette contrainte peut être soi d'origine externe, soit d'origine interne.
Elle peut être une force de la nature. Ex: la tempête qui a fait s'effondrer un mur dont les débris encombrent la voie publique. La contrainte peut aussi être le fait d'un tiers : séquestration. La contrainte peut aussi être le fait d'un animal. Ex: violation de domicile parce qu'on est poursuivi par un chien (c'est plutôt une infraction commise sous l'empire de la nécessité).
Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. Deux conditions sont requises :
- il faut que la contrainte soit irrésistible (question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client). Ch. crim. 19 octobre 1922. Un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Cour d'appel de Pau 2 juillet 1968. Un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible ;
- la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction. Ch. crim. 19 janvier 1921. Un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps ; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.
En ce qui concerne la force irrésistible, un arrêt du Ch. crim. 24 novembre 1998: JCP 1999 10.208 admet la force irrésistible dans le cas d'un employeur ayant imposé une durée de travail excessive à ses salariés, qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la législation sur le travail.
Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. C. cass. 1978 : dans cette affaire, l'enquête a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été jugé innocent.
Ch. crim. 12 février 1976 : un automobiliste a eu un malaise au volant et son passager a été blessé dans l'accident qui a suivi. On a refusé le bénéfice de la contrainte au conducteur parce qu'il avait perdu plusieurs fois connaissance auparavant.
Tout est question d'espèce. Les tribunaux devront vérifier les antécédents de la personne pour pouvoir savoir si on peut lui reprocher de n'avoir pas prévu un événement.
