Discussion:Acte administratif (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 27 janvier 2006 à 23:01
Définir l'acte administratif dans une page présente un intérêt certain mais
- l'objet de cette page recouvre partiellement celui de la page Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative
- la définition de l'acte administratif me semble aboutir à une définition circulaire : on définit l'acte administratif par rapport à la compétence du juge administratif et la compétence du juge administratif par rapport à l'acte administratif.
Pierre 27 janvier 2006 à 22:01 (CET)