Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{ | + | {{ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] > <br />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Champ d'application du droit administratif]] ><br />[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]] | [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] > <br />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Champ d'application du droit administratif]] ><br />[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
| − | Il est apparu que le juge administratif était compétent lorsqu'on se trouve en présence d'un acte administratif de gestion publique et qu'il était normalement incompétent lorsqu'il s'agissait d'une activité ne présentant pas ce caractère. Il convient toutefois de compléter ces critères en analysant certains correctifs et certaines exceptions. On verra ainsi que certaines lois dérogent aux règles générales de compétence qui ont été présentées. Ensuite, le principe selon lequel certaines matières sont considérées comme réservées traditionnellement par nature au juge judiciaire (théorie des matières réservées au juge judiciaire). Il y a des dérogations légales et des dérogations jurisprudentielles. Nous verrons donc les [[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires]] et la [[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]. | + | Il est apparu que le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] était compétent lorsqu'on se trouve en présence d'un [[acte administratif (fr)|acte administratif]] de gestion publique et qu'il était normalement incompétent lorsqu'il s'agissait d'une activité ne présentant pas ce caractère. Il convient toutefois de compléter ces critères en analysant certains correctifs et certaines exceptions. On verra ainsi que certaines lois dérogent aux règles générales de compétence qui ont été présentées. Ensuite, le principe selon lequel certaines matières sont considérées comme réservées traditionnellement par nature au juge judiciaire (théorie des matières réservées au juge judiciaire). Il y a des dérogations légales et des dérogations jurisprudentielles. Nous verrons donc les [[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires]] et la [[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]. |
Version actuelle en date du 31 août 2007 à 09:46
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général >
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif >
Détermination des compétences administrative et judiciaire > Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives
Il est apparu que le juge administratif était compétent lorsqu'on se trouve en présence d'un acte administratif de gestion publique et qu'il était normalement incompétent lorsqu'il s'agissait d'une activité ne présentant pas ce caractère. Il convient toutefois de compléter ces critères en analysant certains correctifs et certaines exceptions. On verra ainsi que certaines lois dérogent aux règles générales de compétence qui ont été présentées. Ensuite, le principe selon lequel certaines matières sont considérées comme réservées traditionnellement par nature au juge judiciaire (théorie des matières réservées au juge judiciaire). Il y a des dérogations légales et des dérogations jurisprudentielles. Nous verrons donc les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires et la théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire.
