Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Aucune différence)
|
Version du 3 mai 2006 à 09:27
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Responsabilité administrative
On peut diviser l'étude du fait dommageable de la responsabilité administrative en étudiant