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Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr) : Différence entre versions

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Quant à la force majeure, elle est une cause d'exonération générale sous réserve qu'il n'y ait pas aggravation du dommage par le fait de l'[[Administration (fr)|administration]] publique<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643328 Conseil d'État 28&nbsp;mai 1971 ''Département du Var''], affaire dite «&nbsp;de Malpasset&nbsp;»&nbsp;: RDP 1972 p.&nbsp;695</ref>. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] estime dans cette affaire qu'il n'y a pas force majeure. On peut penser qu'il a pris cette position pour réparer le dommage.
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Fait dommageable > Exonérations
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La jurisprudence qualifie de cas fortuit le dommage dont on ignore la cause interne. Ex: un avion qui s'écrase et dont on ne retrouve pas la boîte noire. La force majeure est réservée à l'élément extérieur, imprévisible et irrésistible. Ces deux hypothèses se rencontrent peu souvent.

S'agissant du cas fortuit, il est sans influence sur la responsabilité sans faute ou sur une présomption de faute. Il constitue au contraire une cause d'exonération lorsqu'il intervient dans un domaine où la responsabilité est conditionnée par une faute.

Quant à la force majeure, elle est une cause d'exonération générale sous réserve qu'il n'y ait pas aggravation du dommage par le fait de l'administration publique[1]. Le Conseil d'État estime dans cette affaire qu'il n'y a pas force majeure. On peut penser qu'il a pris cette position pour réparer le dommage.

Notes et références

  1. ↑ Conseil d'État 28 mai 1971 Département du Var, affaire dite « de Malpasset » : RDP 1972 p. 695

Voir aussi

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