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*[http://www.bundesregierung.de/fr/dokumente/-,9192.559017/PureHtml/dokument.htm Loi fondamentale] (site du Gouvernement fédéral)
 
* [[Code civil (de)| Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch)]]
 
* [[Code civil (de)| Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch)]]
 
*[[Code de procédure civile (de)|Code de procédure civile (''Zivilprozeßordnung'', ZPO)]]
 
*[[Code de procédure civile (de)|Code de procédure civile (''Zivilprozeßordnung'', ZPO)]]

Version du 22 avril 2006 à 16:26

Allemagne