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* [http://www.bundesregierung.de/fr/dokumente/-,9192.559017/PureHtml/dokument.htm Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne] (pdf), sur le site du [[Bundestag (de)|Bundestag]]
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* [http://www.bundesregierung.de/nn_21904/Webs/Breg/FR/LeGouvernementFederal/MissionEtFondementConstitutionnels/LoiFondamentale/LeObjetdeLoi/le-objet-de-loi.html Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne], sur le site du [[Gouvernement fédéral (de)|Gouvernement fédéral]]
 
* [[Code civil (de)| Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch)]]
 
* [[Code civil (de)| Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch)]]
 
* [[Code de procédure civile (de)|Code de procédure civile (''Zivilprozeßordnung'', ZPO)]]
 
* [[Code de procédure civile (de)|Code de procédure civile (''Zivilprozeßordnung'', ZPO)]]

Version du 22 août 2006 à 18:45

Allemagne