Jugement avant dire droit (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel > jugement
Le jugement avant dire droit est celui qui intervient avant que le juge ne dise le droit sur la Litige dont il est saisi. Ce type de jugement est prévu par une sous-section du Code de procédure civile. Ce jugement
- intervient au cours du procès et
- porte sur une mesure d’instruction ou une mesure provisoire[1]. Lorsque se pose la question de savoir si l'on peut qualifier un jugement parmi les jugements mixtes, on regardera s'il ne porte que sur des mesures d'instruction ou des mesures provisoires, auquel cas il sera qualifié de jugement avant dire droit.
Le jugement avant-dire droit
- n'a pas l’autorité de la chose jugée,
- ne désaisit pas le juge[2] et
- n'est pas susceptible de voie de recours immédiate.
Il faudra donc que le jugement définitif ait été rendu pour former un appel ou un pourvoi en cassation.
Notes et références
- ↑ Art. 482 du Code de procédure civile
- ↑ Art. 483 NCPC
Voir aussi
- Trouver la notion "Jugement avant dire droit" dans l'internet juridique français
