Litige d'ordre civil (fr) : Différence entre versions
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France > Ordre professionnel
Un litige d'ordre civil est un conflit entre personnes privées (particuliers, sociétés, associations, …) qui ne constitue pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration. Ex : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes, …
Voir aussi
- Trouver la notion "Litige d'ordre civil" dans l'internet juridique français
