Litige d'ordre civil (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 08:59 par Pierre (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Ordre professionnel
Un litige d'ordre civil est un conflit entre personnes privées (particuliers, sociétés, associations, …) qui ne constitue pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration. Ex : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes, …