Ordonnance pénale (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 septembre 2006 à 17:10
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L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
