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Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)

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Lorsqu'un État étranger demande à la France l'extradition d'une personne, une première procédure a lieu devant la Cour d'appel, et, plus précisément, devant la Chambre de l'instruction, qui va examiner si les conditions sont réunies[1], en particulier s'il s'agit d'une infraction politique ou de droit commun[2].

Lorsque la Chambre d'instruction a rendu son arrêt, l'affaire est portée devant le Gouvernement[3], qui est lié par un avis négatif de la Chambre de l'accusation[4]. Si le Gouvernement décide d'extrader, il prend un décret d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État[5] qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le décret d'extradition.

Notes et références

  1. ↑ Art. 696-14, 69615 et 696-29 Code de procédure pénale
  2. ↑ Art. 696-13 C. proc. pén.
  3. ↑ Art.  696-18 C. proc. pén.
  4. ↑ Art. 696-17 C. proc. pén.
  5. ↑ Art. 696-17 C. proc. pén.

Voir aussi

Plan droit pénal général (fr)

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