Référé (fr)
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le référé est une procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire :
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Voir aussi
- Trouver la notion +Référé dans l'internet juridique français
