Recouvrement de la pension alimentaire (fr) : Différence entre versions
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De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies : | De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies : | ||
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Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement. | Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement. | ||
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Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues. | Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues. | ||
| − | Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). | + | Pour mettre en place cette procédure, le [[créancier (fr)|créancier]] devra s’adresser à un [[Huissier de justice (fr)|huissier de Justice]] du lieu de sa [[résidence (fr)|résidence]], lui fournir le [[jugement (fr)|jugement]] relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’[[Huissier de justice (fr)|huissier]] pourra alors [[notification (fr)|notifier]] au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. |
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Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. | Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. | ||
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| − | Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois. | + | Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres [[voie d'exécution (fr)|voies d’exécution]]. Ces [[procédure (fr)|procédures]] sont particulièrement utiles pour permettre le [[recouvrement (fr)|recouvrement]] d’une pension due depuis plus de six mois. |
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| − | La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. | + | La [[saisie-attribution (fr)|saisie-attribution]] permet notamment au [[créancier (fr)|créancier]] de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. |
| − | Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client. | + | Pour mettre en place la procédure de [[saisie-attribution (fr)|saisie-attribution]], le créancier doit être titulaire d’un [[titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]], par exemple : [[acte notarié (fr)|acte notarié]], [[ordonnance de non-conciliation (fr)|ordonnance de non-conciliation]], [[jugement (fr)|jugement]] ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de Justice]], à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client. |
| − | Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque. | + | Sous peine de [[nullité (fr)|nullité]] de la procédure, le débiteur doit être informé par [[acte d’huissier (fr)|acte d’huissier]] et dans un délai de 8 jours suivant la [[signification (fr)|signification]] de l’acte de saisie à la banque. |
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement. | En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement. | ||
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| + | L’[[Huissier de justice (fr)|huissier]] devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues. | ||
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| + | * s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ; | ||
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Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. | Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. | ||
La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée : | La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée : | ||
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| − | La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare. | + | La [[saisie-vente (fr)|saisie-vente]] permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare. |
== Le recouvrement par le Trésor public == | == Le recouvrement par le Trésor public == | ||
| − | Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du | + | Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du [[Trésor public (fr)|Trésor public]] peuvent, après une demande de la part du [[créancier (fr)|créancier]], se charger de [[recouvrement de créances (fr)|recouvrer les sommes dues]] à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] du [[domicile (fr)|domicile]] du [[créancier (fr)|créancier]], par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. |
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| + | Une [[personne physique (fr)|personne]] qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille. | ||
| + | Ce [[délit (fr)|délit]] d’[[abandon de famille (fr)|abandon de famille]] est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus. | ||
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| + | Si le [[débiteur (fr)|débiteur]] organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. | ||
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Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur. | Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur. | ||
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Version du 25 juin 2009 à 12:15
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Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancierdispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.
Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.
Sommaire
Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales
L’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.
De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :
il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;
il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);
les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.
La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.
Le paiement direct
Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.
Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Les autres voies possibles
Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.
La saisie-attribution
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.
Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.
L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.
La saisie rémunération ou la saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :
- s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;
- si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.
Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :
- de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;
- du décompte des sommes dues ;
- de tout renseignement sur le débiteur.
Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.
La saisie-vente
La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.
Le recouvrement par le Trésor public
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Voir aussi
- Trouver la notion recouvrement "pension alimentaire" dans l'internet juridique français
