Relégation (fr) : Différence entre versions
| Ligne 14 : | Ligne 14 : | ||
*Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour [[crime (fr)|crime]], soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des [[Délit (fr)|délits]] énoncés ci-dessus ; | *Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour [[crime (fr)|crime]], soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des [[Délit (fr)|délits]] énoncés ci-dessus ; | ||
*Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres condamnations à au moins trois mois d'emprisonnement, soit pour [[Vagabond (fr)|vagabondages]], soit pour infraction à l'[[interdiction de résidence (fr)|interdiction de résidence]]. | *Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres condamnations à au moins trois mois d'emprisonnement, soit pour [[Vagabond (fr)|vagabondages]], soit pour infraction à l'[[interdiction de résidence (fr)|interdiction de résidence]]. | ||
| + | De par sa vocation à éviter la commission de nouvelles infractions, la relégation est comparable à une [[mesure de sûreté (fr)|mesure de sûreté]]. | ||
| − | La relégation était une [[peine accessoire (fr)|peine accessoire]], ce qui signifie qu'une fois les [[Condamnation définitive (fr)|peines devenues définitives]], s'ajoutait la relégation. Le [[jugement (fr)|jugement]] ou l'[[arrêt (fr)|arrêt]] prononçant la relégation devait viser expressément les condamnations antérieures entraînant le prononcé de la relégation<ref>Art. 10 de la loi de 1885</ref>. La seule manière de ne pas encourir la relégation était la [[grâce (fr)|grâce]] ou la [[commutation de peine (fr)|commutation]], qu'elle concerne la relégation elle-même ou l'une des peines constituant une des conditions de la relégation<ref>Art. 15 de la loi de 1885</ref>. | + | La relégation était une [[peine accessoire (fr)|peine accessoire]], ce qui signifie qu'une fois les [[Condamnation définitive (fr)|peines devenues définitives]], s'ajoutait la relégation, jusqu'en 1953 où elle est devenue facultative<ref>Loi n° 54-703 du 3 juillet 1954 tendant à modifier l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000491775 JORF n° 154 du 4 juillet 1954, p. 6323]</ref>. Le [[jugement (fr)|jugement]] ou l'[[arrêt (fr)|arrêt]] prononçant la relégation devait viser expressément les condamnations antérieures entraînant le prononcé de la relégation<ref>Art. 10 de la loi de 1885</ref>. La seule manière de ne pas encourir la relégation était la [[grâce (fr)|grâce]] ou la [[commutation de peine (fr)|commutation]], qu'elle concerne la relégation elle-même ou l'une des peines constituant une des conditions de la relégation<ref>Art. 15 de la loi de 1885</ref>. La relégation sera remplacée par la [[tutelle pénale (fr)|tutelle pénale]]. |
=Notes et références= | =Notes et références= | ||
Version du 3 juillet 2009 à 01:01
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale >
Sanction pénale de la personne physique
La relégation est une peine corporelle créée par une loi de 1885[1] et supprimée en 1970[2]. La relégation était définie comme « l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises, des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France[3].
En principe, seules infractions de droit commun devaient être passibles de relégation, puisque l'art. 3 de la loi de 1885 excluait expressément de son champ d'application les infractions politiques. Pourtant, peu de temps après sa création, les auteurs d'« actes de propagande anarchiste[4] » sont rendus passibles de relégation.
Les condamnés de droit commun passibles de relégation devaient être des récidivistes atteignant un certain nombre de condamnations[5] :
- Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, la résidence perpétuelle étant déjà prévue dans si la condamnation de travaux forcés excédait huit années[6] ;
- Une condamnations aux travaux forcés et deux condamnations, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, Excitation habituelle des mineurs à la débauche, Vagabondage, mendicité ;
- Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour crime, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des délits énoncés ci-dessus ;
- Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres condamnations à au moins trois mois d'emprisonnement, soit pour vagabondages, soit pour infraction à l'interdiction de résidence.
De par sa vocation à éviter la commission de nouvelles infractions, la relégation est comparable à une mesure de sûreté.
La relégation était une peine accessoire, ce qui signifie qu'une fois les peines devenues définitives, s'ajoutait la relégation, jusqu'en 1953 où elle est devenue facultative[7]. Le jugement ou l'arrêt prononçant la relégation devait viser expressément les condamnations antérieures entraînant le prononcé de la relégation[8]. La seule manière de ne pas encourir la relégation était la grâce ou la commutation, qu'elle concerne la relégation elle-même ou l'une des peines constituant une des conditions de la relégation[9]. La relégation sera remplacée par la tutelle pénale.
Notes et références
- ↑ loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes : JORF du 28 mai 1885 p. 2721 ; Bull. 1885 n° 931, p. 1120
- ↑ Art. 33 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : JORF du 19 juillet 1970 p. 6751
- ↑ Art. 1er al. 1er de la loi de 1885
- ↑ Art. 2 de la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes, dite « scélérate » : JORF du 29 juillet 1894 p. 3702 ; Bull. 1894 2e semestre n° 1641 p. 53
- ↑ Art. 4 de la loi de 1885
- ↑ Loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine de travaux forcés : Bull. 1854 1er semestre n° 178 p. 1439
- ↑ Loi n° 54-703 du 3 juillet 1954 tendant à modifier l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : JORF n° 154 du 4 juillet 1954, p. 6323
- ↑ Art. 10 de la loi de 1885
- ↑ Art. 15 de la loi de 1885
Voir aussi
- Trouver la notion relégation dans l'internet juridique français
- J.-L. SANCHEZ, La relégation (loi du 27 mai 1885), Criminocorpus
- Plan droit pénal général
