Relégation (fr) : Différence entre versions
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| − | La relégation est une [[peine (fr)|peine]] corporelle créée par une loi de 1885<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877127 loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes] : JORF du 28 mai 1885 p. 2721 ; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2141171.image.r=Bulletin+officiel.f1145.langFR.pagination Bull. 1885 n° 931, p. 1120]</ref> et supprimée en 1970<ref>Art. 33 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 JORF du 19 juillet 1970 p. 6751]</ref> | + | La relégation est une [[peine (fr)|peine]] corporelle créée par une loi de 1885<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877127 loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes] : JORF du 28 mai 1885 p. 2721 ; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2141171.image.r=Bulletin+officiel.f1145.langFR.pagination Bull. 1885 n° 931, p. 1120]</ref> et supprimée en 1970<ref>Art. 33 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 JORF du 19 juillet 1970 p. 6751]</ref> |
| − | [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k214885v.image.r=Bulletin+officiel.f90.langFR Bull. 1894 2<SUP>e</SUP> semestre n° 1641 p. 53]</ref> ». | + | |
| + | En principe, seules [[Infraction de droit commun (fr)|infractions de droit commun]] devaient être passibles de relégation, puisque l'art. 3 de la loi de 1885 excluait expressément de son champ d'application les [[Infraction politique (fr)|infractions politiques]]. Pourtant, peu de temps après sa création, les [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteurs]] d'« actes de propagande anarchiste<ref>Art. 2 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512606 loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes], dite « scélérate » : JORF du 29 juillet 1894 p. 3702 ; | ||
| + | [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k214885v.image.r=Bulletin+officiel.f90.langFR Bull. 1894 2<SUP>e</SUP> semestre n° 1641 p. 53]</ref> » sont rendus passibles de relégation. | ||
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| + | Les condamnés de droit commun passibles de relégation devaient être des [[Récidive (fr)|récidivistes]] atteignant un certain nombre de [[Condamnation (fr)|condamnations]]<ref>Art. 4 de la loi de 1885</ref> : | ||
| + | *Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, la résidence perpétuelle étant déjà prévue dans si la condamnation de travaux forcés excédait huit années<ref>Loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine de travaux forcés : [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k486132g.image.r=Bulletin+officiel.f1441.pagination.langFR Bull. 1854 1<SUP>er</SUP> semestre n° 178 p. 1439]</ref> ; | ||
| + | *Une condamnations aux travaux forcés et deux condamnations, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour [[vol (fr)|vol]], [[escroquerie (fr)|escroquerie]], [[abus de confiance (fr)|abus de confiance]], [[outrage public à la pudeur (fr)|outrage public à la pudeur]], [[Excitation habituelle des mineurs à la débauche (fr)|Excitation habituelle des mineurs à la débauche]], [[Vagabondage (fr)|Vagabondage]], [[mendicité (fr)|mendicité]] ; | ||
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La relégation était une [[peine accessoire (fr)|peine accessoire]], ce qui signifie qu'une fois les [[Condamnation définitive (fr)|peines devenues définitives]], s'ajoutait la relégation. La relégation était définie comme « l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises, des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> al. 1<SUP>er</SUP> de la loi de 1885</ref>. | La relégation était une [[peine accessoire (fr)|peine accessoire]], ce qui signifie qu'une fois les [[Condamnation définitive (fr)|peines devenues définitives]], s'ajoutait la relégation. La relégation était définie comme « l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises, des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> al. 1<SUP>er</SUP> de la loi de 1885</ref>. | ||
Version du 8 juin 2009 à 06:38
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale >
Sanction pénale de la personne physique
La relégation est une peine corporelle créée par une loi de 1885[1] et supprimée en 1970[2]
En principe, seules infractions de droit commun devaient être passibles de relégation, puisque l'art. 3 de la loi de 1885 excluait expressément de son champ d'application les infractions politiques. Pourtant, peu de temps après sa création, les auteurs d'« actes de propagande anarchiste[3] » sont rendus passibles de relégation.
Les condamnés de droit commun passibles de relégation devaient être des récidivistes atteignant un certain nombre de condamnations[4] :
- Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, la résidence perpétuelle étant déjà prévue dans si la condamnation de travaux forcés excédait huit années[5] ;
- Une condamnations aux travaux forcés et deux condamnations, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, Excitation habituelle des mineurs à la débauche, Vagabondage, mendicité ;
- Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour crime, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des délits énoncés ci-dessus ;
- Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres condamnations à au moins trois mois d'emprisonnement, soit pour vagabondages, soit pour infraction à l'interdiction de résidence.
La relégation était une peine accessoire, ce qui signifie qu'une fois les peines devenues définitives, s'ajoutait la relégation. La relégation était définie comme « l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises, des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France[6].
Notes et références
- ↑ loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes : JORF du 28 mai 1885 p. 2721 ; Bull. 1885 n° 931, p. 1120
- ↑ Art. 33 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : JORF du 19 juillet 1970 p. 6751
- ↑ Art. 2 de la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes, dite « scélérate » : JORF du 29 juillet 1894 p. 3702 ; Bull. 1894 2e semestre n° 1641 p. 53
- ↑ Art. 4 de la loi de 1885
- ↑ Loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine de travaux forcés : Bull. 1854 1er semestre n° 178 p. 1439
- ↑ Art. 1er al. 1er de la loi de 1885
Voir aussi
- Trouver la notion relégation dans l'internet juridique français
- J.-L. SANCHEZ, La relégation (loi du 27 mai 1885), Criminocorpus
- Plan droit pénal général
