Requête (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 septembre 2006 à 15:24
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une requête est un acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.
