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Requête (fr)

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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
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Une requête est un acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Voir également=