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Requête conjointe (fr) : Différence entre versions

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(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
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La requête est signé par les [[avocat (fr)|avocat]]s des parties adverses.
 
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Version du 11 avril 2007 à 07:19

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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
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Une requête conjointe est un acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (par exemple, pour le divorce, le divorce sur requête conjointe).

La requête est signé par les avocats des parties adverses.


Voir aussi