Responsabilité civile (de)
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Allemagne > Responsabilité civile (Deliktsrecht)
Sommaire
Introduction
Le système allemand de la responsabilité civile est un système de pluralisme limité, par différence avec un système de clause générale de responsabilité (comme le système juridique français) : le droit à indemnisation nest ouvert que dans certains cas bien définis. Avant dexaminer ces cas, nous allons nous situer le droit de la responsabilité délictuelle.
Droit de la responsabilité délictuelle et droit international privé
Lorsquil existe un élément dextranéité, cest-à-dire que lun des élément du cas despèce ne fait pas partie du même système juridique que les autres, il faut recourir au droit international privé pour savoir quel est le juge compétent et le droit applicable. Concernant le droit applicable, le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) est applicable aux actes commis sur le territoire allemand. Lart. 38 de loi dintroduction du Code civil (Einführungsgesetz zum BGB, EGBGB) détermine le droit à appliquer aux actes commis à létranger.
Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Le régime de responsabilité en droit allemand est un régime dualiste, cest-à-dire quil différencie la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle. Le droit de la responsabilité allemand admet le cummul de responsabilité, ce qui signifie quune même personne peut se voir indemniser à la fois sur le fondement de la responsabilité délictuelle et à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le droit de la responsabilité allemand a connu une importante réforme avec la loi modernisant le droit des obligations du 26 novembre 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Dune part, cette réforme crée un principe général de responsabilté contractuelle (§ 280 et suivants du Code civil allemand). Dautre part, cette réforme inscrit dans le Code civil allemand (le Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) des institutions prétoriennes que les juristes allemands classifient comme étant intermédiaire entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité contractuelle. En effet, la c.i.c. (culpa in contrahendo) concerne des cas de responsabilité dans des situations où la conclusion dun contrat est proche (v. § 311 BGB). La violation positive dune obligation contractuelle (positive Vertragsverletzung, p.V.V.) concerne des cas de violation dune obligation contractuelle qui nest pas expressément imposée par le contrat, comme par exemple la violation dun devoir dinformation. Pour être complet, il faut citer encore la gestion daffaire (Geschäftsführung ohne Auftrag), qui participe également de cette double nature contractuelle et délictuelle. En conséquence, lorsquil sagit de déterminer la responsabilité en droit allemand, on commence par examiner les droits à indemnisation fondés sur les différents fondements possibles en partant du particulier et en allant vers le général (la loi spéciale déroge à la loi particulière) :
- un contrat éventuel.
- la p.V.V. ( § 280 BGB)
- la c.i.c. ( § 311 BGB)
- la gestion daffaire
- le droit de la responsabilité délictuelle (§ 823 et s. BGB)
(à suivre)
Dans le droit de la responsabilité délictuelle, il faut distinguer la responsabilité du fait personnel, définie par le BGB, et la responsabilité du fait des choses, définie par des lois spéciales.
