Suspension de la sanction pénale (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 août 2007 à 06:59
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr)
Il s'agit de la suspension d'une peine qui a été prononcée par jugement, et non de l'ajournement du prononcé de la peine. C'est l'exécution de la peine qui est ici suspendue. Cette suspension de l'exécution de la peine peut intervenir soit au cours de l'exécution de la peine, soit avant l'exécution de la peine par le jugement même qui prononce la peine (sursis).
Voir aussi
- Trouver la notion Suspension "sanction pénale" dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
