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Tribunal de grande instance (fr) : Différence entre versions

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Le Tribunal de Grande Instance (également surnommé TGI) a une compétence générale en matière civile. En dehors de cette compétence, les TGI ont aussi une compétence exclusive, c'est à dire quelque soit le montant du litige: par exemple, en ce qui concerne l'Etat des personnes: le statut, le divorce, la filiation, le mariage, la nationalité, les litiges en matière immobilière, l'exécution des jugements... Lorsque le Tribunal de Grande Instance a compétence exécutoire, l'appel n'est pas toujours possible, il faut que le montant soit supérieur au taux de ressort , fixé à partir de 2005 à 4000€, si ce taux est atteint par les demandes des parties,il statue alors en 1er ressort, si le taux n'est pas atteint, le Tribunal de Grande instace va alors juger en premier et dernier ressort, il n'y aura donc pas d'appel possible, même si le pourvoi en cassation reste possible. Cela s'appelle la compétence ''ratione materiae'', c'est à dire la compétence matérielle du Tribunal de Grande Instance en fonction de la matière. Il existe aussi des règles territoriales de compétence: ce qu'on appelle la compétence ratione loci, la compétence géographique. La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du défendeur , c'est à dire le tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit son domicile, mais s'il n'habite pas à son domicile, c'est la résidence qui est prise en compte. Exception importante: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'immeuble. Le Tribunal de Grande Instance statue en général à trois juges, mais en cas d'urgence, lorsqu'il faut pouvoir obtenir un jugement très vite, on fait alors appel au président du Tribunal de Grande Instance, qui a un pouvoir juridictionnel propre, et peut alors juger seul, mais seulement dans les cas ou un dommage pourrait se produire, il faut qu'il n'y ait aucune contestation sérieuse, c'est alors un [[jugement en référé]], saisi par une
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[[ordonnance en référé]]. [[Les ordonnances sur requête]]: elles ressemblent aux ordonnances en référé, mais elle ne sont pas contradictoires, c'est à dire que le défendeur n'est pas appelé à se défendre; ce genre d'ordonnance peut être prise dans des cas très particuliers, par exemple, lorque quelqu'un écrit un ouvrage contenant des propos diffamatoires sur un individu étant considéré comme un personnage publique. Dans ce cas précis, il ne faut pas que le livre sorte sur le marché, le demandeur saisi donc la Justice en requête, afin que le livre ne sorte pas, dans ce cas, le défendeur peut ne pas être appelé à s'expliquer dans un premier temps. Toutes les juridictions ont un pouvoir de référé et de requête.
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Il existe 175 Tribunaux de grande instance en France métropolitaine et cinq dans les [[Département d'outre-mer (fr)|DOM]]-[[Territoire d'outre-mer|TOM]], mais leur importance varie selon les villes. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre.
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Le '''Tribunal de grande instance''' (ou TGI) possède une compétence générale en matière [[Droit civil (fr)|civile]], ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions.
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En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ''ratione materiae''), quel que soit le montant du litige (v. compétence du [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]]). Le TGI a une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]] notamment, en ce qui concerne le droit de la famille ([[mariage (fr)|mariage]], [[divorce (fr)|divorce]], [[filiation (fr)|filiation]], [[nationalité (fr)|nationalité]]), mis à part ce qui est de la compétence du [[Juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] et du [[Juge des enfants (fr)|Juge des enfants]], le contentieux du droit immobilier et de la copropriété et le contentieux relatif à l'exécution des jugements, ainsi que le contentieux relatif aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal.
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La compétence des TGI s'exerce à l'intérieur d'un territoire (compétence ''ratione loci'' ou compétence géographique). La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du [[Défendeur (fr)|défendeur]], c'est à dire le tribunal le plus proche du lieu où demeure le défendeur, ou a son [[domicile (fr)|domicile]]. S'il n'habite pas à son domicile, c'est la [[Résidence (fr)|résidence]] qui est prise en compte. Il existe à cette règle une exception importante : en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'[[immeuble (fr)|immeuble]].
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L'appel contre une décision du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant de sa compétence générale est toujours possible car le [[Taux de ressort (fr)|taux de ressort]] est inférieur au [[Taux de compétence (fr)|taux de compétence]]. Par contre, les décisions du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant d'une compétence d'attribution ne sont susceptibles d'appel que si les demandes des parties sont supérieures à 4000 €. Dans les deux cas, le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] est possible.
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=Formations du Tribunal de grande instance=
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Une chambre est une formation du tribunal qui comporte au moins trois juges. Si le TGI comporte plusieurs chambres, celles-ci vont pouvoir être spécialisées. En général, il y a une chambre civile, une chambre de droit de la famille et une chambre correctionnelle.
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Le principe de la collégialité est un gage de garantie d’impartialité et de qualité. Mais le contentieux est trop grand par rapport au nombre de juge. On multiplie donc le nombre de formations à juge unique.
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*Le juge de l’exécution créé par la loi du 9 juillet 1991 est compétent pour statuer sur toutes les difficultés des titres exécutoires et de l’exécution forcée.
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*Les contentieux de la circulation sont assurés par un juge spécial, en général le JAP.
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*Le président du tribunal pourra décider qu’un contentieux sera jugé par un seul juge.
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*Le président du TGI pourra rendre une [[Ordonnance de référé (fr)|ordonnance de référé]] en cas d'urgence
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=Voir aussi=
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{{moteur (fr)|"Tribunal de grande instance"}}
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* [[Tribunal d'instance (fr)|Tribunal d'instance]]
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* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-de-grande-instance.php  Définition du Tribunal de grande instance] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
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[[de:Großinstanzgericht (fr)]]

Version actuelle en date du 16 février 2011 à 00:14


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Il existe 175 Tribunaux de grande instance en France métropolitaine et cinq dans les DOM-TOM, mais leur importance varie selon les villes. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre.

Compétences du Tribunal de grande instance

Palais de justice de Montpellier

Le Tribunal de grande instance (ou TGI) possède une compétence générale en matière civile, ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions.

En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ratione materiae), quel que soit le montant du litige (v. compétence du tribunal d'instance). Le TGI a une compétence d'attribution notamment, en ce qui concerne le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, nationalité), mis à part ce qui est de la compétence du juge des tutelles et du Juge des enfants, le contentieux du droit immobilier et de la copropriété et le contentieux relatif à l'exécution des jugements, ainsi que le contentieux relatif aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal.

La compétence des TGI s'exerce à l'intérieur d'un territoire (compétence ratione loci ou compétence géographique). La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du défendeur, c'est à dire le tribunal le plus proche du lieu où demeure le défendeur, ou a son domicile. S'il n'habite pas à son domicile, c'est la résidence qui est prise en compte. Il existe à cette règle une exception importante : en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'immeuble.

L'appel contre une décision du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant de sa compétence générale est toujours possible car le taux de ressort est inférieur au taux de compétence. Par contre, les décisions du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant d'une compétence d'attribution ne sont susceptibles d'appel que si les demandes des parties sont supérieures à 4000 €. Dans les deux cas, le pourvoi en cassation est possible.

Formations du Tribunal de grande instance

Palais de justice de Paris

Une chambre est une formation du tribunal qui comporte au moins trois juges. Si le TGI comporte plusieurs chambres, celles-ci vont pouvoir être spécialisées. En général, il y a une chambre civile, une chambre de droit de la famille et une chambre correctionnelle.

Le principe de la collégialité est un gage de garantie d’impartialité et de qualité. Mais le contentieux est trop grand par rapport au nombre de juge. On multiplie donc le nombre de formations à juge unique.

  • Le juge de l’exécution créé par la loi du 9 juillet 1991 est compétent pour statuer sur toutes les difficultés des titres exécutoires et de l’exécution forcée.
  • Les contentieux de la circulation sont assurés par un juge spécial, en général le JAP.
  • Le président du tribunal pourra décider qu’un contentieux sera jugé par un seul juge.
  • Le président du TGI pourra rendre une ordonnance de référé en cas d'urgence

Voir aussi

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